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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE

La société Lecointe Traiteur, société à responsabilité limité au capital de 120000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le Siret 389 719 329 000 28 / NACE 5621Z, dont le siège social est rue Gay Lussac, Le Clos de la Vaupalière, 76150 La Vaupalière, numéro TVA intracommunautaire FR24 389 719 329, dont l’adresse du site Internet est : www.lecointeboutique.fr (ci-après dénommé « le Site »).

La SARL Lecointe Traiteur, par l’intermédiaire de son site lecointeboutique.fr a une activité de vente à distance, en ligne, de certains de ses produits sélectionnés.

Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client, internaute qui dispose d’une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du service lecointeboutique.fr et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre la SARL Lecointe Traiteur et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du site lecointeboutique.fr, téléchargeables et prévalent sur tout autre support de reproduction.

Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.


DÉFINITIONS

>Le Site : Site marchand accessible depuis internet - site lecointeboutique.fr - sur lequel la SARL Lecointe Traiteur propose des produits à la vente.

L’Acheteur - Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert un ou plusieurs produits proposés par la SARL Lecointe Traiteur au moyen du site internet lecointeboutique.fr.

La Société ou société la SARL Lecointe Traiteur ou le vendeur : la société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par son site lecointeboutique.fr avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.

Les parties : l’acheteur – client d’une part et la SARL Lecointe Traiteur d’autre part.

La commande : Ordre d’achat du Client d’un ou plusieurs produits à partir du site internet lecointeboutique.fr

Incident de paiement : le non paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre la SARL Lecointe Traiteur et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du site lecointeboutique.fr. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, elles peuvent être conservées par toute personne qui visite le site, à cet effet elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.

La SARL Lecointe Traiteur se réserve la faculté de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente à distance qui deviendront effectives à la date d’entrée en vigueur pour toutes nouvelles commandes.

En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2001 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance de la SARL Lecointe Traiteur.


ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1. Capacité juridique de l’acheteur

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par la SARL Lecointe Traiteur peuvent passer commande.

Le client déclare à la SARL Lecointe Traiteur qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.

S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

2.2. Passation de la commande

2.2.1. Identifiant et mot de passe

Lors de sa première commande, et afin de personnaliser sa relation avec la SARL Lecointe Traiteur sur le site, le Client doit y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant.

>L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 14 des présentes conditions générales.

Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part de la SARL Lecointe Traiteur.

En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe à tout moment.

A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au site à tout moment pour y passer ses commandes. Les frais de télécommunication et de connections au site internet sont à la charge du Client.

En utilisant la vente à distance, le client accepte de fournir toutes informations, nécessaires à la passation de sa commande, qui lui sont demandées sur le site lecointeboutique.fr : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme, éléments nécessaires au règlement.

Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objet de sa commande avant de la valider définitivement.

Le système de processus de commande lui permet de revenir sur sa commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement. La SARL Lecointe Traiteur ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.

2.2.2. Confirmation de la commande

a commande vaut acceptation de prix et de caractéristiques des produits répertoriés dans le site marchand lecointeboutique.fr.

Le Client commande en cliquant sur Ajouter au panier.

Une fois la commande reçue, La SARL Lecointe Traiteur confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par la SARL Lecointe Traiteur et au plus tard au moment de la livraison.

 2.3. Refus – modification – annulation de la commande

2.3.1. Refus de la commande à l’initiative de La SARL Lecointe Traiteur

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, La SARL Lecointe Traiteur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur - incidents de paiements – problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

2.4.2. Modification – annulation de la commande à l’initiative de l’Acheteur

Toute modification ou résiliation d’une commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur, formulée par courrier électronique à reception@lecointetraiteur.fr au moins 48h00 (jours ouvrés) avant l’expédition des produits. Le Vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification ou une résiliation de commande.

 

En application de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, la SARL Lecointe traiteur conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre la SARL Lecointe Traiteur et un Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).

L’Acheteur dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès reception@lecointetraiteur.fr, et la justification de son identité.


ARTICLE 3 : LIVRAISONS – DELAIS

Les marchandises sont vendues « départ Laboratoire Lecointe Traiteur à La Vaupalière ».

3.1 Réception des produits

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client aux lieux et moment convenus. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, un refus de la marchandise.

En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le destinataire doit faire lui même, à la livraison des produits, doit refuser la marchandise et faire toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du livreur :

*Établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de livraison et le remettre au livreur.

*Confirmer à la SARL Lecointe Traiteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent, la protestation motivée par tout moyen, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.

Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité de la SARL Lecointe Traiteur. Le destinataire qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.

La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.

Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par la SARL Lecointe Traiteur, la société se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.

3.2. Absence et Délai de Livraisons des produits

En cas d’absence lors de la livraison, Le livreur contactera le client sur le numéro de téléphone de du compte client enregistré sur Lecointeboutique.fr et / ou laissera un message écrit au destinataire. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non livraison du colis.

Une nouvelle expédition de ce même colis, au départ de la SARL Lecointe Traiteur, entraînera des frais supplémentaires à l’Acheteur.

Les délais de livraison mentionnés sur les commandes ne sont qu’indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

L’Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc.…) et préciser la date de livraison souhaitée ainsi que la préférence du créneau horaire.

>Le Vendeur décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les commandes sont payables en Euros.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le site marchand lecointeboutique.fr.

Les prix s'entendent départ du laboratoire de la SARL Lecointe Traiteur à la Vaupalière. Le coût de transport est présenté sur le site et une estimation est prévue pour  donner à l’acheteur l’information avant de passer commande.  

Lors de la saisie de sa commande, il appartient au Client d’ajouter le coût de transport TTC puis de procéder au paiement par carte bancaire dans l’environnement sécurisé sur le site Internet du serveur du prestataire bancaire de la SARL Lecointe Traiteur.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement de la commande est payable par carte bancaire via la plateforme sécurisée mise en place acceptant les différentes cartes de paiement (CB, VISA).

Également les clients professionnel uniquement peuvent envoyer un chèque ou un virement mais le traitement de la commande ne se fera qu’à la confirmation de l’encaissement par la banque.

Sauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande tel que prévu à l’article 14 des présentes conditions générales, le Client qui effectue son paiement ne peut l’annuler.

La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur de la SARL Lecointe Traiteur. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le client reçoit un courrier électronique au vu d’un email de confirmation de paiement.


ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT - IMPAYES

Tout retard de paiement de la facture ou incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.

En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, la SARL Lecointe Traiteur se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution.


ARTICLE 7 : RESOLUTION DE LA VENTE

En cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, la SARL Lecointe Traiteur se réserve le droit de constater la  résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.


ARTICLE 8 : IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la SARL Lecointe Traiteur, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la SARL Lecointe Traiteur à son gré, sans indemnité au profit du Client.

La SARL Lecointe Traiteur informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars relative aux sûretés.

Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence le transfert des risques à l’Acheteur s’opère dès le retrait ou le départ des marchandises du Laboratoire de la SARL Lecointe Traiteur à la Vaupalière.

L'acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.


ARTICLE 10 : CONFORMITE - GARANTIE - RESPONSABILITE

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer la SARL Lecointe Traiteur à l’adresse suivante :

SARL Lecointe Traiteur
Service Lecointe Boutique
Rue Gay Lussac,
76150 LA VAUPALIERE

Les produits sur le site lecointeboutique.fr sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :

En matière de conformité, aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

En matière de vices cachés, aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

 

ARTICLE 11 : LES PRODUITS –INFORMATIONS

Les produits présentés sur le site lecointeboutique.fr obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.

Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.

Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site lecointeboutique.fr, la SARL Lecointe Traiteur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions :

Soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
Soit de commander un autre produit présenté sur le site lecointeboutique.fr en remplacement,
Soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site lecointeboutique.fr.

 

ARTICLE 12 : REVENTE DES PRODUITS

La revente en l’état des produits de la SARL Lecointe Traiteur est soumise à un accord au préalable, pour cela contacter la SARL Lecointe Traiteur.


ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS – CONSOMMATEURS - NON PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».

L’Acheteur dispose donc d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour , à ses frais, à l’adresse de la SARL Lecointe Traiteur.

Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

>Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE

>Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le site, sont nécessaires au traitement de sa commande par la SARL Lecointe Traiteur.

Les informations complétées par le Client sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales de vente à distance peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès de la SARL Lecointe Traiteur, à l’adresse de la la SARL Lecointe Traiteur.

Soit en initiant, lui–même, les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le site lecointeboutique.fr.

ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente à distance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 16 : ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS

D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.

Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées par l’internet.

Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations reçues.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent contrat.


ARTICLE 17 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

 

ARTICLE 18 : PROGRAMME DE FIDELITE

Notre programme de fidélité vous permet de bénéficier de bons de réduction. En achetant sur notre site, vous cumulez des points de fidélité proportionnels à votre montant d’achat.

Principe simple et automatique, 1 € dépensé sur notre boutique (hors frais de port) = 1 point qui vous donne droit à une remise sur votre prochaine commande.

Vos points s'ajoutent automatiquement sur votre compte client lorsque votre commande passe en statut "livrée".

Vous gérez vos point depuis votre compte ,utilisables dés la deuxiéme commande.

 Les frais de port ne sont pas considérés comme un achat.
Les articles en promotion n'ouvrent pas droit au cumul de points.
Les bons d'achats ne peuvent être utilisés que pour des achats en ligne. Ces bons d'achats ne sont utilisables que sur le site lecointeboutique.fr.
Les bons d'achats sont non-remboursables et ne peuvent pas être transférés ni cédés entre les membres.
Les bons d'achats représentent une monnaie virtuelle et ne peuvent être échangés contre de l'argent.
En cas d'annulation de commande ou de remboursement partiel, le montant crédité en bons d'achats est annulé ou modifié.
En payant votre commande avec des bons d'achats, vous devrez toujours choisir une méthode de paiement complémentaire afin de passer à l'étape suivante (page confirmation de commande) quelque soit le montant de vos bons d'achats et le montant de votre commande.
Veuillez noter que nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre programme fidélité à tout moment et sans préavis ou responsabilité de notre part.

Tout client qui aura annulé, ou aura demandé remboursement de sa commande pour quelques motifs que ce soit verra ses points retirés à hauteur des points précédemment crédités pour cette dernière. Il est en de même en cas de substitution d’un produit par un autre, seul est pris en compte dans le calcul de l’attribution des points le montant de la commande effective.


ARTICLE 19 : LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente.

1- Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux du siège social de la Société.

2- Les acceptations de règlement de la Société n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.

 

 Mentions légales :

Identification de l’auteur de l’offre : LECOINTE TRAITEUR, société à responsabilité limité au capital de 120000,00 €,

 

Siret : 389 719 329 000 28

NACE 5621Z

Siège social : rue Gay Lussac 76150 LA VAUPALIERE

N° TVA Intracommunautaire : FR24 389 719 329

Tél : 33 (0)2 35 330 330

Laboratoire: rue Gay Lussac 76150 LA VAUPALIERE